Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont effectuées les prestations de services de NGC Solutions S.N.C – Agence de communication (ci-après, « le Prestataire »), dont le siège social se situe Rue Norbert Graindorge 8A 4520 Bas-Oha, et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n°0707615196.

Le Client est celui qui a passé la commande, le Prestataire est celui qui a accepté d’exécuter la commande.

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS

1.1 - Sauf stipulation contraire, toutes les offres, interventions et exécutions du Prestataire sont soumises aux présentes conditions générales. Celles-ci sont réputées acceptées par le Client dès la passation de sa commande, sans aucune restriction ni aucune réserve. Le Client renonce dès lors à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales et/ou particulières, même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit, pour être valable, avoir été préalablement et expressément approuvée par écrit par le Prestataire.

1.2 - Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison. Elles sont adjointes aux devis et contrats rédigés et devront être paraphées pour en certifier la réception et l’acceptation par le Client. Toute commande passée par un Client auprès du Prestataire impliquera l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

ARTICLE 2 : OFFRES & DEVIS

2.1 - Les offres du Prestataire sont établies sans engagement aucun dans son chef. Elles ne lient le Prestataire qu’à partir du moment où elles ont été expressément acceptées par le Client pendant la période de validité indiquée sur chaque devis, et qu’après confirmation écrite, adressée par voie postale ou électronique, de la commande du Client par le Prestataire. Sauf stipulation contraire, les offres ou devis du Prestataire ne sont, en tout état de cause, valables que pendant un délai d’un mois pour un travail devant être effectué dans les trois mois, à compter de leur envoi. Passé ce délai, le Client devra solliciter une nouvelle offre par le Prestataire.

2.2 - En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre le Client et le Prestataire que les emails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.

2.3 - Un acompte de 30% à 50% du prix total (acompte suivant le service demandé) peut être exigé à la commande sans aucune justification, le solde étant payable selon les modalités précisées ci-dessous. La prestation débute à la réception de l’acompte et/ou du bon de commande dûment signé et approuvé.

2.4 - En cas d’interruption d’un travail donné, due au retard du Client à donner suite aux pièces qui lui sont présentées, le travail, dans l’état d’exécution où il se trouve, lui sera facturé tel que prévu ci-dessus après un délai d’un mois.

2.5 - Si, à la demande du Client, l’exécution du travail est temporairement suspendue, ou si le Client tarde à donner suite aux pièces présentées, une facturation provisoire peut être établie au stade actuel de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Passé un délai de 3 mois sans retours, la prestation est considérée comme clôturée, une facture est alors établie au stade de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous- traitance etc.).

2.6 - Toute modification de commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peuvent entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit du Prestataire de s’opposer aux modifications qui portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 3 : LIVRAISON - DÉLAIS

3.1 - La livraison est considérée comme parfaite au jour de la première présentation des fichiers au Client.

3.2 - Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne commencent à courir qu’au premier jour ouvrable de la remise au Prestataire de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande et qu’à la réception de l’acompte mentionné dans le devis ou convenu dans un autre écrit avec le Client. Les délais incombant au Prestataire sont automatiquement prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques ou informatiques. Ces retards fortuits n’autorisent en aucun cas le Client à

annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge du Prestataire.

3.3 - Si, à la demande du Client l’exécution de la commande occasionne des frais supplémentaires du fait d’un délai plus court que le délai convenu ou normal, ils seront portés en compte.

ARTICLE 4 : PRIX ET FACTURATION

4.1 - Les prix du Prestataire sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du Devis au Client. Sauf stipulation contraire, les prix de Prestataire sont exprimés en euro et s’entendent HTVA. Si les prestations de services se matérialisent sous la forme de fichiers électroniques, le prix facturé tient compte des coûts de transmission par le réseau. Si par contre, d’autres modes d’envoi sont choisis par le Client, les coûts supplémentaires y afférant lui seront portés en compte.

4.2 - Les frais liés aux prestations d’hébergement, ou de maintenance qui seraient assumées à la demande du Client par le Prestataire, que ce soit directement ou indirectement, sont payables par anticipation.

ARTICLE 5 : PRESTATIONS DE SERVICES ET ACCOMPLISSEMENT DE LA COMMANDE

5.1 - Le Prestataire se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes moeurs, à caractère racistes et/ou illégal.

5.2 - Les prestations de services commandées au Prestataire par le Client le sont sous l’unique responsabilité du Client.

5.3 - Sauf convention contraire, les prestations de services se matérialisent sous la forme de fichiers électroniques. Si le contrat prévoit la remise de supports matériels, qu’ils soient graphiques ou numériques (slides, impressions graphiques, etc.), les frais supplémentaires relatifs seront portés en compte au Client.

5.4 - Le Prestataire ne peut être tenu en aucun cas responsable de dommages indirects causés au Client, tels que le manque à gagner. La responsabilité du Prestataire est en toute hypothèse limitée au montant du contrat soit le montant qui aurait été payé par le Client si le prestataire avait réalisé la prestation à la satisfaction du Client.

ARTICLE 6 : GARANTIE

Le Client garantit au Prestataire que les éléments qu’il lui remet pour l’exécution de ses commandes peuvent être librement utilisés, sans restriction aucune, pour les besoins de celles-ci, et il l’exonère de toute responsabilité à cet égard. Il garantira notamment au Prestataire contre tout recours d’un tiers revendiquant des droits sur lesdits éléments.

ARTICLE 7 : CONTENU PRÉJUDICIABLE – DROITS DES TIERS

7.1 - Toutes les informations contenues dans les conceptions réalisées par le Prestataire relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Prestataire ne peut nullement être tenu responsable des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales non indiquées.

7.2 - Le Client a droit à une modification comprise dans le prix de la prestation. Ensuite, toute modification de la commande originale de quelque manière que ce soit (dans les objectifs ou toute autre consigne de la réunion de co-définition) faite par écrit ou de toute autre manière, par ou au nom du donneur d’ordre, sera facturée en sus et rallongera le délai d’exécution.

7.3 - Les modifications transmises oralement, notamment par téléphone, seront exécutées aux risques et périls du donneur d’ordre.

7.4 - En cas de plainte d’un tiers, le Prestataire se réserve le droit de supprimer purement et simplement l’accès et/ou de stopper la diffusion de tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits du plaignant, sans recours possible du Client. En tout état de cause, le Client garantira le Prestataire contre tout recours qui serait exercé par un tiers en raison de la diffusion ou de la publication de contenus illicites ou préjudiciables.

ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 - Les factures sont payables au plus tard à l’échéance mentionnée sur la facture, à compter de la date d’émission de ladite facture (en Euro). Le paiement se fait par virement sur le compte du Prestataire mentionné sur ladite facture.

8.2 - En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s'élèvent à 5% du montant total de la facture par mois de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

8.3 - Clause pénale : tous les montants dus seront majorés de plein droit d’une clause pénale de 20% avec un minimum de 200€ à titre d’indemnité forfaitaire irréductible. 

ARTICLE 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

Le Prestataire conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’au paiement intégral du prix, des taxes et autres accessoires facturés au Client. Le Prestataire pourra revendiquer ou exercer son droit de rétention sur le matériel destiné au Client en cas de non-paiement des montants dus aux échéances convenues, quelle que soit la commande ou la prestation auxquels ils se rapportent. 

ARTICLE 10 : RÉCLAMATIONS

10.1 - Toute réclamation relative aux créations ou au matériel livré doit être signalée par écrit au Prestataire et dûment motivée par le Client. Aucune réclamation n’est recevable si elle n’a pas été adressée au Prestataire dans les 5 jours de la livraison au Client du matériel commandé. 

10.2 - En tout état de cause, les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels qui auraient échappé à la vigilance du Client lors de la remise des prestations et/ou au moment de l’approbation définitive du projet ne peuvent être imputés au Prestataire qui procédera le cas échéant aux rectifications nécessaires aux frais du Client, celui-ci ne pouvant en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs pour postposer le paiement des factures arrivées à échéance. 

ARTICLE 11 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ 

Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par le Client, sauf en cas de litige sur demande expresse du juge ou à la demande d’une autorité administrative en vertu de la législation en vigueur. 

ARTICLE 12 : COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES

12.1 - Toute création du Prestataire, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, est la propriété exclusive du Prestataire qui est titulaire de tous les droits d’auteur et relatifs. C’est pourquoi, le Prestataire a le droit de signer chaque exemplaire de son oeuvre avec son logo officiel ou sous la forme suivante : www.ngcsolutions.be (ou encore NGC Solutions), signature qui figurera sur chaque partie de l’oeuvre du Prestataire qui pourrait être employée, visualisée ou copiée séparément. À défaut de convention écrite contraire, liée à une cession des droits d’auteur plus étendue, le client n’acquiert que le droit d’utiliser les créations du Prestataire conformément à la finalité de la commande. Est ainsi exclu tout droit gratuit de reproduction ultérieure, ainsi que de modification partielle ou totale de l’oeuvre. Par reproduction ultérieure sont notamment comprises les photocopies et les copies numériques qu’elles qu’en soient la forme et le support. 

12.2 - Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. 

ARTICLE 13 : COMPÉTENCES ET DROIT APPLICABLE 

13.1 - Le présent contrat est régi par et soumis à la loi Belge. Excepté disposition légale contraire et d’ordre public, tout différend au litige à propos de cet accord sera porté exclusivement devant les juridictions compétentes. 

13.2 - Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat. 

ARTICLE 14 : RECONDUCTION TACITE 

14.1 – Tout contrat d’accompagnement, dont la période minimum d’engagement est de 1 an sauf indication particulière sur le devis signé par le client, sera reconduit automatiquement pour la même période. Au cas où le Client souhaiterait rompre le contrat, un simple mail au Prestataire maximum 15 jours avant la fin du contrat suffit. Ce mail de rupture de contrat fait force de loi. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Prestataire pour une rupture de contrat effectuée selon la démarche précitée.